22.1.3.2.2.2.3. Article D413-12
Précédent  22.1.3.2.2.2. Paragraphe 2 : Collectivités, établissements et entreprises assurant un service public, entreprises privées d'intérêt général et employeurs assujettis à une organisation spéciale de sécurité sociale.  Suivant
22.1.3.2.2.2.3. Article D413-12

L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 413-14 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.