1.6.4.27.7.4. Article L162-12-4

1.6.4.27.7.4. Article L162-12-4
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Les dispositions des articles L. 162-9 à L. 162-12 ne sont pas applicables aux infirmiers.

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1.6.4.27.7.3. Article L162-12-3	Sommaire	1.6.4.27.8. Sous-section 6 : Dispositions relatives aux masseurs-kinésithérapeutes