1.7.4.7.3. Article L174-15-3
Précédent  1.7.4.7. Section 8 : Dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées et l'Institution nationale des invalides  Suivant
1.7.4.7.3. Article L174-15-3

Les dispositions de l'article L. 174-4 sont applicables au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides.