4.1.3.1.4.4. Article L413-11-4
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4.1.3.1.4. Sous-section 4 : Accidents survenus ou maladies constatées dans un pays autre que l'Algérie, alors placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, avant la date d'accession de ce pays à l'indépendance
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4.1.3.1.4.4. Article L413-11-4
L'allocation est liquidée et payée par la caisse des dépôts et consignations.