9.3.2.5.1.6. Article L932-30

9.3.2.5.1.6. Article L932-30
Précédent	9.3.2.5.1. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux opérations relatives à la couverture de risques de dommages corporels liés aux accidents, à la maladie et au chômage	Suivant

9.3.2.5.1.6. Article L932-30

Sous réserve des dispositions des articles L. 932-26 à L. 932-29 et pour le surplus, les règles générales de droit international privé en matière d'obligations contractuelles sont applicables.

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9.3.2.5.1.5. Article L932-29	Sommaire	9.3.2.5.2. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux opérations de capitalisation et à la couverture de risques liés à la personne et à la durée de la vie humaine à l'exception de celles visées par la sous-section 1