10.2.3.2.2.4.3. Article R123-25
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10.2.3.2.2.4. Paragraphe 4 : Régime financier - Marchés - Biens.
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10.2.3.2.2.4.3. Article R123-25
Les marchés sont passés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.