10.2.3.2.5.3. Article R123-53

10.2.3.2.5.3. Article R123-53
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Des arrêtés des ministres intéressés fixent les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52.

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10.2.3.2.5.2. Article R123-52	Sommaire	10.2.3.2.6. Sous-section 6 : Modalités d'élection des membres représentant les agents de direction aux commissions paritaires nationales instituées par leur convention collective spécifique