10.6.5.6.1. Article R163-22
Précédent  10.6.5.6. Section 3 : Dispositions applicables en cas d'absence de communication des informations prévues à l'article L. 162-17-7.  Suivant
10.6.5.6.1. Article R163-22

Les informations mentionnées à l'article L. 162-17-7 sont les informations de caractère scientifique de nature à modifier l'appréciation portée par la commission mentionnée à l'article R. 163-15.