13.1.2.1.2.1. Article R413-2
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13.1.2.1.2. Sous-section 2 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er janvier 1947.
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13.1.2.1.2.1. Article R413-2
Le taux d'incapacité minimum prévu au deuxième alinéa de l'article L. 413-2 est égal à 10 %.