16.4.1.1.5. Article R752-5
Précédent  16.4.1.1. Section 1 : Dispositions communes aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales.  Suivant
16.4.1.1.5. Article R752-5

Les arrêtés mentionnés au premier alinéa de l'article L. 752-2 sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de l'agriculture et éventuellement les autres ministres intéressés.