16.5.3.1.3.2. Article R766-41
Précédent  16.5.3.1.3. Paragraphe 3 : Election des représentants de l'Assemblée des français de l'étranger.  Suivant
16.5.3.1.3.2. Article R766-41

Pour l'application du 2° du premier alinéa de l'article L. 766-5, chaque liste de candidats doit comporter trois noms.