16.5.3.1.2.33. Article R766-39
Précédent  16.5.3.1.2. Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse.  Suivant
16.5.3.1.2.33. Article R766-39

Les délais fixés aux articles R. 766-30 et R. 766-35 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640,641 et 642 du code de procédure civile.