Décret n° 2010-1678 du 29 décembre 2010 art. 4 :

La section professionnelle mentionnée à l'article D. 643-9-1 indique à l'assuré s'il est admis ou non à effectuer un versement. A défaut d'indication dans le délai de deux mois suivant la réception de la demande, lorsqu'elle est recevable, la demande est réputée rejetée. En cas d'admission, la section professionnelle mentionnée à l'alinéa précédent indique à l'assuré : ― le nombre de trimestres dont il justifie au cours de chacune des années civiles où se situent les périodes dont il demande la prise en compte ; ― le nombre de trimestres susceptibles de faire l'objet d'un versement au titre de ces périodes, compte tenu des limites fixées en application des articles D. 643-9-1, D. 643-9-3 et D. 643-9-4 ; ― le montant du versement correspondant à un trimestre ; ― le montant total du versement correspondant à ce nombre de trimestres.