11.11.5.2.1. Article R245-16
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11.11.5.2. Section 2 : Contributions à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées mentionnés à l'article L. 165-1
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11.11.5.2.1. Article R245-16
Les dispositions de l'article R. 245-4 s'appliquent à la contribution visée à l'article L. 245-5-1.