1.6.4.33.4.12. Article L162-23-11
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1.6.4.33.4. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de soins de suite et de réadaptation
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1.6.4.33.4.12. Article L162-23-11
Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.