19.7.3.1.1.2. Article D173-1-1
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19.7.3.1.1.2. Article D173-1-1

Le seuil mentionné à l'article L. 173-1-3 est égal à 200 euros par an. Ce montant est revalorisé dans les conditions mentionnées à l'article L. 161-23-1.