14.2.3.9. Article R523-7

Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2017-532 du 12 avril 2017, ces dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2018.

Les taux servant au calcul de l'allocation de soutien familial sont fixés, en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales déterminée en application de l'article L. 551-1 à :

1°) 37,5 % pour l'enfant mentionné au 1° de l'article L. 523-3 ;

2°) 28,13 % pour l'enfant mentionné au 2° de l'article L. 523-3.