16.5.3.1.3.8. Article R766-47
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16.5.3.1.3.8. Article R766-47

Les dispositions des articles R. 766-6 à R. 766-26 et R. 766-28 à R. 766-36 sont applicables à l'élection des administrateurs prévue au 2° du premier alinéa de l'article L. 766-5.