21.8.3.1.7.1. Article D382-3

Il est institué une commission pour chacune des branches professionnelles mentionnées à l'article R. 382-1. Les commissions professionnelles, définies à l'article R. 382-4, sont constituées de membres dont le nombre est réparti ainsi que prévu dans le tableau suivant :

Commissions Nombre de membres représentants Nombre maximal de membres représentants Total maximal
Des artistes-auteurs Des diffuseurs De l'Etat Des organismes de gestion collective
Commission des écrivains 6 2 2 2 12
Commission des auteurs et compositeurs de musique 6 3 2 2 13
Commission des arts graphiques et plastiques 7 3 2 2 14
Commission du cinéma et de la télévision 6 3 2 2 13
Commission de la photographie 6 3 2 2 13