21.5.1.2.1.13. Article D351-1-13

Conformément à l’article 4 du décret n° 2020-809 du 29 juin 2020, ces dispositions sont applicables aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er juillet 2020.

Au plus tard six mois avant d'atteindre l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1, l'assuré bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 est informé par écrit par la caisse chargée de la liquidation de l'attribution automatique de sa pension de retraite en application de l'article L. 351-7-1 A et de son droit à s'opposer, par écrit avec accusé de réception, à cette attribution au plus tard quatre mois avant d'atteindre l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1.