23.4.5.1. Article D545-1
Précédent
23.4.5. Chapitre 5 : Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
Suivant
23.4.5.1. Article D545-1
L'âge limite mentionné au premier alinéa de l'article L. 545-1 est fixé à vingt-quatre ans.