21.3.1.4.5. Article D331-7
Précédent  21.3.1.4. Section 4 : Dispositions relatives à l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant  Suivant
21.3.1.4.5. Article D331-7

Lorsque l'assuré exerce son droit au congé prévu à l'article L. 3142-1-1 du code du travail, l'indemnisation mentionnée à l'article L. 331-9 est fractionnable selon les modalités prévues à l'article D. 3142-1-1 du code du travail.