Conformément au I de l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-1554 du 1 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2022.

La Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie signe avec toute métropole exerçant ses compétences à l'égard des personnes âgées une convention pluriannuelle fixant leurs engagements réciproques sur les modalités de répartition des crédits entre les actions de prévention relevant des 1°, 2°, 4° et 6° de l'article L. 233-1 du code de l'action sociale et des familles.