Conformément à l’article 6 du décret n° 2021-1936 du 30 décembre 2021, les présentes dispositions s'appliquent pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2022.

La réduction mentionnée à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 751-17 du code rural et de la pêche maritime peut s'imputer sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sans pouvoir excéder 0,59 % de la rémunération.