Conformément au I de l'article 9 de la loi n° 2022-354 du 14 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.

La loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprend un article liminaire et trois parties :

1° Une première partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours ;

2° Une deuxième partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir ;

3° Une troisième partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir.