19.5.4. Chapitre 4 : Contrôle de la Cour des comptes.

19.5.4. Chapitre 4 : Contrôle de la Cour des comptes.
Précédent	19.5. Titre V : Contrôle de l'administration - Contrôle de la Cour des comptes	Suivant

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
19.5.3. Chapitre 3 : Contrôle des budgets - Contrôles divers	Sommaire	19.6. Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales