10.6.7.6. Section 6 : Dispositions applicables en cas de non-respect du prix fixé en application de l'article L. 165-3.
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10.6.7. Chapitre 5 : Dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées
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10.6.7.6. Section 6 : Dispositions applicables en cas de non-respect du prix fixé en application de l'article L. 165-3.