19.7.3.3.8. Sous-section 8 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses.

19.7.3.3.8. Sous-section 8 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses.
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19.7.3.3.7. Sous-section 7 : Clercs, secrétaires et employés d'avoué, d'agréé ou d'avocat	Sommaire	19.7.3.3.8.1. Article D173-23