20.4.3.1.5. Sous-section 5 : Dispositions communes

20.4.3.1.5. Sous-section 5 : Dispositions communes - Dispositions diverses.
Précédent	20.4.3.1. Section 1 : Recouvrement	Suivant

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
20.4.3.1.4. Sous-section 4 : Recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les revenus de remplacement	Sommaire	20.4.3.1.5.1. Article D243-1