3.8.2.6.3. Sous-Section 3 - Personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté

3.8.2.6.3. Sous-Section 3 - Personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté
Précédent	3.8.2.6. Section 9 : Personnes écrouées et retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté	Suivant

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
3.8.2.6.2.1. Article L381-31	Sommaire	3.8.2.6.3.1. Article L381-31-1