18.3.1.3.1.5. Paragraphe 5 : Dispositions générales et attributions de la Commission paritaire, de l'employeur et de l'assemblée générale
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18.3.1.3.1. Sous-section 2 : Gouvernance
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18.3.1.3.1.5. Paragraphe 5 : Dispositions générales et attributions de la Commission paritaire, de l'employeur et de l'assemblée générale