28.1.1.3.1.4. Paragraphe 5 : Dispositions générales et attributions de la commission paritaire, de l'employeur et de l'assemblée générale

28.1.1.3.1.4. Paragraphe 5 : Dispositions générales et attributions de la commission paritaire, de l'employeur et de l'assemblée générale
Précédent	28.1.1.3.1. Sous-section 2 : Gouvernance	Suivant

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
28.1.1.3.1.3.2. Article A931-3-9	Sommaire	28.1.1.3.1.4.1. Article A931-3-10