10.6.4.7.3.3. Paragraphe 3 : Modalités de versement de la dotation annuelle de financement
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10.6.4.7.3. Sous-section 3 : Dispositions relatives au financement des activités mentionnées à l'article L. 174-1
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10.6.4.7.3.3. Paragraphe 3 : Modalités de versement de la dotation annuelle de financement