10.6.4.7.4.2. Paragraphe 2 : Définition de l'objectif de dépenses et fixation des tarifs
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10.6.4.7.4. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie
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10.6.4.7.4.2. Paragraphe 2 : Définition de l'objectif de dépenses et fixation des tarifs