10.7.4.1.2. Sous-section 2 : Dispositions diverses.
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10.7.4.1. Section 1 : Frais afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 et à l'article L. 162-22-16
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10.7.4.1.2. Sous-section 2 : Dispositions diverses.