10.4.1.3.1.2. Paragraphe 2 : Procédure applicable en appel
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10.4.1.3.1. Sous-section 1 : Procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire
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10.4.1.3.1.2. Paragraphe 2 : Procédure applicable en appel