19.3.5.1.2.3. Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques pour les déclarations des particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 133-5-6

19.3.5.1.2.3. Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques pour les déclarations des particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 133-5-6
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19.3.5.1.2.2.3. Article D133-13-7	Sommaire	19.3.5.1.2.3.1. Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes aux déclarations des particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 133-5-6