19.3.8. Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée

19.3.8. Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée
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19.3.7.2. Article D135-3	Sommaire	19.3.8.1. Section 1 : Modalités de mise en œuvre de certaines exemptions de la contribution sociale généralisée due sur les revenus d'activité