10.4.1.3.2. Sous-section 2 : Procédure applicable aux litiges mentionnés au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
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10.4.1.3. Section 3 : Procédure juridictionnelle
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10.4.1.3.2. Sous-section 2 : Procédure applicable aux litiges mentionnés au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale