10.6.5.7. Section 5 : Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L. 162-17-2-3, L. 162-17-4-1 et L. 162-17-8
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10.6.5. Chapitre 3 : Médicaments remboursables et médicaments agréés pour les collectivités
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10.6.5.7. Section 5 : Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L. 162-17-2-3, L. 162-17-4-1 et L. 162-17-8