10.6.4.7.6.4. Paragraphe 4 : Modalités de versement des dotations et du forfait aux établissements
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10.6.4.7.6. Sous-section 5 : Dispositions relatives au financement des activités de soins de suite et de réadaptation
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10.6.4.7.6.4. Paragraphe 4 : Modalités de versement des dotations et du forfait aux établissements