8.2.1.2. Section II : Agrément administratif des entreprises d'assurance non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen.
L'agrément administratif prévu à l'article L. 321-7 est délivré dans les conditions prévues aux articles R. 321-1,
R. 321-3 et R. 321-5, et refusé dans les conditions de l'article R. 321-4.