8.2.1.3.2.4. Article R321-29

8.2.1.3.2.4. Article R321-29
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L'agrément administratif est donné par décision publiée au Journal officiel.

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8.2.1.3.2.3. Article R321-27	Sommaire	8.2.1.4. Section V : Dispositions relatives à l'ouverture d'une succursale et l'exercice de la libre prestation de services des organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale