1.7.2.3.8. Article L172-31

1.7.2.3.8. Article L172-31
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Les actions nées du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans.

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1.7.2.3.7. Article L172-30	Sommaire	1.7.3. Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes