6.4.4.3.1.12. Article R144-15

Un membre du comité de surveillance est chargé de l'examen des comptes du plan. A ce titre :

1° Il prépare les délibérations du comité sur les questions relatives aux comptes du plan ;

2° Il soumet au comité les projets de mission de contrôle des comptes du plan ;

3° Il assure le suivi des missions d'expertise arrêtées par le comité en application du 3° de l'article R. 144-14, et lui présente les conclusions de ces missions.