3.4.9.4. Article L329-3-1

3.4.9.4. Article L329-3-1
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Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.

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3.4.9.3. Article L329-3	Sommaire	3.5. Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "solvabilité II"