3.3.2.6.4.6. Article L311-40

3.3.2.6.4.6. Article L311-40
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Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.

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3.3.2.6.4.5. Article L311-39	Sommaire	3.3.2.6.5. Sous-section 5 : Dispositions relatives au recours à une structure de gestion de passifs