3.3.2.6.5.9. Article L311-49
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3.3.2.6.5. Sous-section 5 : Dispositions relatives au recours à une structure de gestion de passifs
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3.3.2.6.5.9. Article L311-49
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.