3.3.2.6.6.6. Article L311-55
Précédent
3.3.2.6.6. Sous-section 6 : Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers
Suivant
3.3.2.6.6.6. Article L311-55
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.