15.2.1.2. Article Annexe art. A522-1

Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 24 février 2022 (ECOT2204216A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022. Par exception, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023 en ce qu'elles s'appliquent à l'information annuelle mentionnée à l'article L. 132-22 du code des assurances et à l'actualisation annuelle mentionnée l'article L. 224-7 du code monétaire et financier.

ANNEXE À L'ARTICLE A. 522-1 DU CODE DES ASSURANCES

Code ISIN Libellé Société de gestion Performance brute de l'actif N-1 (A) Frais de gestion de l'actif (B) Performance nette de l'unité de compte (A-B) Frais de gestion du contrat (C) Frais totaux (B + C) Performance finale (A-B-C) Taux de rétrocessions de commissions
FRXX XXX XXXX 5 % 1,5 % 3,5 % 1 % 2,5 % 2,5